Amendement n° II-494 · Article 47
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, notamment dans le cadre du contrat vendages. Cette disposition risque de rendre l’emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller