Amendement n° II-490 · Article 47
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et au »
les mots :
« , 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ».
Exposé sommaire
L’article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole.Il convient donc de modifier la rédaction de l’article 47 afin de ne pas pénaliser ces sylviculteurs, qui ne doivent pas être visés par cette volonté d’exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller