Amendement n° II-47 · Article 56

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression de l’article vise à ne pas augmenter et prolonger le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Ce droit a été instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d’avoué et d’avocat. Il devait initialement être perçu jusqu’en 2018. Une première prolongation a eu lieu dans le projet de loi de finance pour 2013, par un amendement arrivé tardivement. Cet article 56 prolongerait la perception de ce droit jusqu’en 2026, et augmenterait le montant du timbre de 150 € à 225 €.

Le droit du timbre en appel est une charge lourde pour les justiciables, et un frein dans l’accès à la justice. Une éventuelle augmentation risque d’être rédhibitoire pour de nombreux citoyens.

Dans sa réponse au Syndicat de la Magistrature, le candidat François Hollande indiquait qu’il faudrait supprimer le droit de timbre en première instance et en appel, une fois le budget de l’aide juridictionnelle abondé. C’est ce que prévoit l’article 19 du présent projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, le droit du timbre en première instance a été abrogé dans le projet de loi de finance pour 2014. Dès lors, il n’y a pas lieu à augmenter et prolonger ce droit pour l’appel.