Amendement n° II-468 · Article 59

L'article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l’article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la charge des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. »;

2° Le septième alinéa est supprimé.

L’aide médicale de l’État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, sans qu’ils aient à respecter les obligations mises à la charge des assurés sociaux qui sont en situation régulière.

Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit la mise en place d’une participation financière à la charge du bénéficiaire de l’AME, au même titre qu’une participation financière est mise à la charge des assurés sociaux.