Amendement n° II-466 · ÉTAT B

Cet amendement s’interroge sur la hausse des crédits de personnels de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme). Comme le note la rapporteure spéciale, aucune justification n’est donnée à cette augmentation de près de 27 % (150 000 euros environ). En effet, aucune disposition législative récente n’est venue renforcer les pouvoirs et les missions de cette Commission.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n° 06 « Autres AAI » du programme 308 « Protection des droits et libertés » pour les reverser au profit de l’action n° 14 « Ordre de la Libération » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».]