Amendement n° II-455 · ÉTAT B

Le gouvernement a déposé un amendement à l’article 62 visant à mettre en place une contribution annuelle de 29 M€ par le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au bénéficie de  l’Agence de services et de paiement. Cette contribution, comme celle prévue par l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), est destinée au financement des emplois aidés.

 

Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de cette mesure en réduisant d’autant le financement de l’Etat au titre des emplois aidés sur le programme 102 (-29M€) . Cet amendement de crédits permettra aussi de réduire la charge, pour le budget général de l’Etat, de l’augmentation du volume d’emplois aidés souhaitée par la commission des finances comme par la commission des affaires sociales.