Amendement n° II-424 · Article 54

I. – Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mêmes logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies construits à ce titre s’ajoutent aux objectifs d’offre nouvelle définis par le programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à intégrer à la programmation des Plans locaux de l’habitat les 25 % de logements sociaux construits dans le cadre des opérations de logement intermédiaire.