Amendement n° II-422 · Article 58

Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, l’aide pour le remboursement anticipé de contrats éligibles peut être versée en une seule fois et par anticipation, au plus tard le 15 septembre 2015, aux collectivités et aux établissements publics ayant déposé une demande d’aide avant le 30 juin 2015, dans la limite des crédits annuels disponibles. ».

Cet amendement permet aux communes de moins de 10 000 habitants de déposer leur demande d’aide jusqu’au 30 juin 2015 afin de pouvoir bénéficier d’une aide représentant 45 % du montant de leur indemnité de remboursement anticipé. La fixation de ce délai permet d’éviter l’exclusion des petites communes du bénéfice de l’aide. En effet, les communes de moins de 10 000 habitants doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour constituer leur dossier de demande d’aide et accéder au dispositif. Cependant, l’arrêté qui devait fixer la liste des pièces constitutives du dossier n’a toujours pas été publié.Le risque systémique qui aurait dû être en partie couvert par la mise en place des aides, resterait entier, notamment pour les petites communes si celles-ci ne peuvent constituer leur dossier en l’absence d’arrêté.

C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger de 6 mois le délai relatif au dépôt des demandes, et au versement des aides.