Amendement n° II-421 · Article 58

Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « septembre ».

L’alinéa 4 de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque prévoit que le dossier de demande d’aide doit être déposé le 15 mars au plus tard pour le dépôt de demande d’aide sur une partie des intérêts du prêt refinancé.

Toutefois, et notamment pour les communes de 10 000 habitants et moins, ce délai est trop court pour constituer l’ensemble du dossier de demande. Nombre de petites communes disposant d’encours structuré risquent ainsi de se voir exclure du bénéfice des aides pour des raisons de délais de constitution des dossiers. Ainsi, le risque systémique qui aurait dû être en partie couvert par la mise en place des aides, resterait entier, notamment pour les petites communes.

C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger de 6 mois le délai relatif au dépôt des demandes.