Amendement n° II-419 · Article 52

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les logements intermédiaires s’entendent, à l’exclusion des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5 du présent code, des logements. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le zonage géographique prévu pour le logement intermédiaire défini par le code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 ne correspond pas à celui prévu pour le logement intermédiaire au sens du code général des impôts (article 279‑0-bis A).

Cette proposition a pour objet d’harmoniser le zonage du logement intermédiaire avec celui prévu par le code général des impôts, qui correspond à celui applicable pour le dispositif d’investissement locatif « Duflot ».