Amendement n° II-395 · Article 57

I. – Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« Son montant est fixé à 87 747 668 € pour l’année 2015. Sous réserve de ne pas aller en deçà de ce montant plancher, le niveau de la dotation globale d’autonomie évolue à compter de 2016 soit comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 1613‑1, soit comme l’inflation constatée en Polynésie française lorsque le taux d’inflation sur les douze derniers mois référencé par rapport au mois de mai de l’année en cours est supérieur au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La dotation globale d’autonomie (DGA) de la Polynésie française évolue déjà, selon l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) mentionnée à l’article L. 1613‑1 du même code.

Ainsi, le fait de supprimer toute possibilité d’indexation de la DGA conduirait à acter de manière définitive la baisse déjà constatée en 2014. Elle aboutirait également et inéluctablement à une dépréciation de la dotation du seul fait de l’inflation, ce qui aurait des conséquences importantes en termes de moyens et de ressources financières pour la Polynésie française. Dès lors, le principe de l’indexation doit être maintenu, en considérant que le montant fixé par le PLF 2015 constitue un plancher en deçà duquel ne peut évoluer à la baisse la DGA. Il doit ainsi évoluer par référence soit à la DGF, soit à l’inflation constatée en Polynésie française.