Amendement n° II-389 · Article 44

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2333‑39, il est inséré un article L. 2333‑39‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑39‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de déclaration par les logeurs, hôteliers et propriétaires, procéder à une taxation d’office ou, lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. » ;

2° Après l’article L. 2333‑46‑1, il est inséré un article L. 2333‑46‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑46‑2. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de déclaration par les logeurs, hôteliers et propriétaires, procéder à une taxation d’office ou, lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. ».

Cet amendement prévoit le recours par la commune à la taxation d’office à défaut de transmission des éléments nécessaires à l’établissement de la taxe par les hébergeurs.