Amendement n° II-388 · Article 44

Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑1. – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l’administration fiscale communication, dans les conditions prévues par décret, des informations nominatives nécessaires à :

« 1° L’appréciation des conditions d’assujettissement à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

« 2° La détermination de l’assiette et du montant de ces deux taxes ;

« 3° Leur recouvrement. ».

Cet amendement prévoit la transmission d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités, afin de permettre à ces dernières de mieux connaître l’ensemble de l’assiette de la taxe, notamment s’agissant des meublés et des chambres d’hôtes, et donc de mieux identifier les assujettis à la taxe de séjour.