Amendement n° II-382 · Article 52
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 31/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de repousser la date d’entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de l’immobilier se relancer (annonces du Gouvernement de juin et août 2014).
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller