Amendement n° II-380 · Article 46
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après l'alinéa 21, ajouter l'alinéa suivant: "Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas Outre-mer".
Exposé sommaire
Les dispositions du présent article ne sont pas sans poser des problèmes dans les Outre-mer où l'accès à Internet est parfois inexistant voire à très faible débit, et la première sous-préfecture parfois à trois heures d'avion ou devant nécessiter de prendre le bateau pour s'y rendre.
Il y a là à l'évidence un problème de rupture d'égalité pour les citoyens de ces régions ou collectivités. Au surplus, pour ces territoires isolés et éloignés, la réception des documents électoraux est parfois la seule information que ces populations peuvent avoir de la tenue des élections... Il est donc important de maintenir la diffusion papier.