Amendement n° II-372 · Article 47

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1605 nonies du code général des impôts, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.

Le Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) regroupe les actions mises en oeuvre par l’État et/ou les collectivités territoriales pour faciliter le renouvellement des exploitations en agriculture. Ce programme comprend plusieurs volets dont l’accompagnement financier, et éventuellement technique, des jeunes s’installant en dehors du cadre familial ou non issus du milieu agricole et l’aide à l ‘accès au foncier.

L’État se désengage du financement de ce Programme en confiant le soin à la taxe sur les plus values réalisées sur les ventes de terrains agricoles rendus constructibles de se substituer aux crédits budgétaires qui abondaient le Fonds d’incitation et de communication de l’installation en agriculture (FICIA).

Dans ce contexte, il est impératif que la totalité du produit de la taxe revienne aux actions relatives à l’installation et à la transmission.