Amendement n° II-362 · Article 55
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– L’inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d’un projet éducatif territorial.
« En cas d’absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l’inspection académique propose une écriture du projet éducatif territorial à la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui le validera. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.