Amendement n° II-358 · Article 47
De Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigée : « au montant total des cotisations versées jusqu’à 500 €. Au-delà, elle est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement augmente la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA).
Cette mesure se justifie par le coût de la protection des massifs. Cette mission d’intérêt général a pour objectif principal la sécurité des biens et des personnes, mission aux coûts financiers et humains importants.