Amendement n° II-343 · Article 55
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° II-221
Dispositif
I. –À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation »
les mots :
« ou un service de garderie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n’y a pas que les activités périscolaires qui coûtent cher aux collectivités, les garderies proposées aux parents en raison des nouveaux rythmes scolaires sont une dépense particulièrement importante pour certaines communes.
Quand le premier Ministre a annoncé devant le Sénat, le 23 octobre dernier, que le fonds d’amorçage serait prorogé, il l’a dit qu’il le serait au même niveau. Il convient donc de ne pas exclure les communes qui proposent des activités périscolaires ou des services de garderies sans PEDT. Ces communes qui ne peuvent mettre en place un PEDT sont en général celles qui ont peu de moyens et doivent donc être aidées.