Amendement n° II-335 · ÉTAT B

Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l’Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 une réduction de 50 % de leur budget pour atteindre un budget de 26 millions d’euros (contre 82 millions d’euros en 2010) auxquels se sont ajoutés 10 millions versés aux MDE sous forme d’appel à projets de GPTEC lancés par les DIRECCTE.

Le bilan partagé des Maisons de l’Emploi, initié par le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, réalisé en juin 2014 sous la présidence de Patricia Bouillaguet personnalité qualifiée au CNE, a reconnu de façon très objective le rôle et la valeur ajoutée des Maisons de l’Emploi dans les territoires.

Les MDE justifient d’une bonne connaissance du tissu économique du territoire et d’une réelle capacité à mobiliser les entreprises soit directement, soit par leurs relais institutionnels. Les maisons de l’emploi ont développé une expertise importante en matière de partage de diagnostics et d’observations emploi formation. Elles sont considérées comme des outils de proximité sur leurs territoires.

Les MDE fédèrent et coordonnent les partenaires (et notamment des TPE/PME) dans une relation de proximité autour de projets de développement économiques et d’emploi sur le territoire. Elles ont prouvé leur capacité à construire des complémentarités d’actions avec les composantes du SPE et à travailler avec les structures d’insertion pour mobiliser, détecter, sélectionner des publics, en particulier dans le champ de la création d’entreprise.

La maison de l’emploi apparait comme un outil local indispensable de dialogue entre institutions publiques et privées pour co-construire des actions.

Mettant en œuvre des projets pour lesquels – et le rapport d’évaluation le confirme – il est nécessaire de travailler les actions et les partenariats dans la durée, il convient de pérenniser les financements des Maisons de l’Emploi à hauteur de 41 millions d’euros.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits des actions 3 du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »qui doivent pouvoirêtre rationnalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 1 du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».