Amendement n° II-334 · ÉTAT B

Cet amendement vise à transférer 10 328 399 euros de crédit de l’action « État-major et services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » vers l’action « Financement des partis » située dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Ce présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 15 % des crédits alloués au financement des partis politiques après que ceux-ci aient déjà été réduits de 10 % dans le PLF 2014.

Les autorisations d’engagement pour 2013 s’élevaient à 76.3 millions, elles ont été ramenées à 68.7 millions pour 2014 pour finalement tomber à 58.3 millions pour 2015. Cette perspective pour les partis politiques n’est pas tenable.

Pour rappel, jusqu’en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995 et du 11 avril 2003 ont remédié à ce manque, notamment en plafonnant les dépenses électorales. Si dès lors seuls les deniers publics et les dons plafonnés des particuliers peuvent financer les partis politiques, il convient de garantir que le niveau de financement public permette aux partis politiques de disposer des moyens nécessaires pour fonctionner et ainsi faire vivre la démocratie.