Amendement n° II-329 · Article 47

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique doit prendre fin en 2014. Les entreprises agricoles qui ont engagé une production biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt agriculture biologique à la condition, d’une part, d’avoir au moins 40 % de leurs recettes annuelles provenant d’activités agricoles et, d’autre part, d’avoir fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Ce dispositif constitue la principale mesure de soutien issue du plan « agriculture biologique : horizon 2012 ». Malgré un contexte budgétaire contraint, le passage à ce type de production a besoin d’être encore encouragé, ce qui permettra d’accompagner notamment la croissance de ce marché par une production française.