Amendement n° II-318 (Rect) · Article 62

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ».

L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.

Or, l’exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.

L’objectif du présent amendement est de s’assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.