Amendement n° II-299 · Article 42

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier .

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’éviter à l’entrepreneur qui exerce à son domicile particulier l’effet de double imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.