Amendement n° II-298 · Article 42
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 29/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 € pour une durée de trois ans à compter de leur année de création.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La cotisation foncière des entreprises remplace depuis 2008 la taxe professionnelle. L’ensemble des travailleurs indépendants et des entrepreneurs doivent s’en acquitter.
Cet amendement a pour objet d’exonérer de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans les petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaire n’excède pas 10 000.