Amendement n° II-261 · Article 59
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots: « communes centre » sont remplacés par les mots: « entités urbaines continues ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accompagner l’évolution de l’intercommunalité.