Amendement n° II-260 · Article 44

I. – La première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s’ils respectent les conditions fixées à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I. du présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2016.

L’article 1679 A du code général des impôts prévoit pour les entreprises qui ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés - et qui ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - de voir le montant de la taxe sur les salaires qu’elles acquittent faire l’objet d’un abattement de 20 000 euros.

Le présent amendement propose de porter cet abattement à 30 000 euros pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, compte tenu de leur utilité sociale et environnementale.