Amendement n° II-243 · Article 59

Afin de soutenir la capacité des collectivités territoriales à dégager des excédents de fonctionnement nécessaires aux financements de leur investissement, il est proposé que le montant global de la dotation globale de fonctionnement versé aux collectivités locales soit reconduit à l’identique de celui contenu dans la loi de finances initiale pour 2014.

Dans un contexte économique difficile, le gouvernement a fait un choix périlleux pour notre croissance en 2015. Le PLF propose de diminuer de 3,5 milliards d’euros le montant des dotations aux collectivités locales pour la seule année 2015 de manière arbitraire et sans concertation. Or cette décision est inconsciente pour notre économie et pour nos emplois car les collectivités sont les premiers soutiens des PME de nos territoires grâce à leur capacité d’investissement, qui se voit clairement amputée. Sans nier les efforts nécessaires au redressement de nos finances publiques, il convient toutefois de maintenir un soutien de nos PME en stabilisant en valeur absolue le montant global de la DGF pour l’année 2015. Cela permet d’une part de réaliser une économie du montant de l’inflation projetée pour 2015 par rapport à la LFI 2014 et d’autre part de permettre aux collectivités locales et particulièrement aux commune et à leurs EPCI de soutenir les entreprises locales et par conséquent l’investissement. L’objectif de cet article est d’assurer la capacité d’investissement de nos collectivités tout en n’aggravant pas la situation de celles qui sont déjà en difficulté par des emprunts et des dettes préalablement contractés.