Amendement n° II-240 · Article 62

Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – 1. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2023, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33‑1 du même code.

« 2. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d’affaires de tous les opérateurs mentionnés au premier alinéa.

« 3. – Le montant de la contribution s’élève à 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs mentionnés au premier alinéa.

« 4. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« 5. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires mentionné à l’article 24 de la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. ».

Il n’est pas acceptable que des millions de Français, habitant ou travaillant dans les territoires ruraux, soient encore privés d’un accès effectif à la téléphonie mobile et à internet.

Il y a urgence à mieux organiser et à accélérer la couverture territoriale des réseaux. 

Le présent amendement propose, à cette fin, de créer, pendant 10 ans, une contribution prélevée sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques, à hauteur de 1 %, susceptible de générer 600 millions de recettes par an. Cette contribution serait affectée au fonds d’accès des territoires au téléphone mobile et à internet, mobilisé pour subventionner les collectivités locales ou les syndicats mixtes qui sont maîtres d’ouvrages des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux prévus par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

Il s’agit d’organiser et d’assumer une sorte de péréquation : la contribution demandée aux opérateurs aurait pour effet de relever modérément le prix des abonnements au téléphone mobile et à internet dans les territoires les plus urbanisés, au bénéfice d’investissements en réseaux indispensables aux territoires ruraux.