Amendement n° II-233 · Article 50
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en OPEX durant au moins 3 mois et non pas 4 mois. Il invite à prendre en compte les conditions sans cesse plus difficiles qui caractérisent les opérations dans lesquelles sont engagées sur des fronts divers les militaires des armées françaises.