Amendement n° II-231 · Article 50
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la première occurrence du nombre : « 75 » est remplacée par le nombre : « 70 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes âgées de plus 70 ans (et non plus de 75 ans), titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de bénéficier d’une demi-part supplémentaire