Amendement n° II-230 · Article 50
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la seconde occurrence du nombre : « 75 » est remplacée par le nombre : « 70 ».
Exposé sommaire
En application de l’article 195 du CGI, les veuves de personnes âgées de plus de 75 et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à la condition qu’elles soient âgées de plus de 75 ans.
Cet amendement vise à permettre aux conjoints survivants, de bénéficier de la demi-part supplémentaire à partir de 70 ans et non plus de 75 ans.