Amendement n° II-229 · Article 50
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants, âgés ».
Exposé sommaire
En application de l’article 195 du CGI, les veuves de personnes âgées de plus de 75 et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à la condition qu’elles soient âgées de plus de 75 ans.
Cet amendement vise, en remplaçant le mot « veuves » par les mots « conjoints survivants », à considérer la possibilité qu’un homme puisse également être le conjoint survivant.