Amendement n° II-227 · Article 55

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Dans un contexte de diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales et alors que nombre de collectivités n’ont mis en œuvre les nouveaux rythmes scolaires qu’à la rentrée 2014, il apparaît nécessaire de maintenir le fonds d’amorçage prévu afin d’aider ces collectivités à absorber les conséquences financières de cette réforme sur une année supplémentaire.