Amendement n° II-226 · Article 55

I. – Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« « au titre de l’année scolaire 2015‑2016, ce montant est versé aux communes mentionnées aux articles L. 2334‑18‑4 et L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote‑part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334‑13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin » ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Dans un contexte de diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales et alors que nombre de collectivités n’ont mis en œuvre les nouveaux rythmes scolaires qu’à la rentrée 2014, il apparaît nécessaire de maintenir également la première composante le fonds d’amorçage et non seulement la composante majorée, pour les communes DSU et DSR cible ainsi que pour certains communes ultramarines, afin d’aider ces collectivités en difficulté à absorber les conséquences financières de cette réforme sur une année supplémentaire.