Amendement n° II-224 · ÉTAT B
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Exposé sommaire
La révision du montant des pensions militaires d’invalidité (PMI) prévues dans la sous-action 10 de l'action n°1 "Administration de la dette viagère" est liée à l’évolution des traitements de la fonction publique d’État. Dans les conditions actuelles de blocage du point d’indice, les PMI ne sont pas revalorisées à un niveau suffisant.
Par ailleurs, une révision du mode de calcul est indispensable pour se conformer au principe du droit à réparation.
Un examen sérieux de la Journée Défense et Citoyenneté devra conduire à une réévaluation des moyens consacrés à cette action n°01 du programme « Liens entre la Nation et son armée ».