Amendement n° II-212 · Article 50

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1^er juin 2015, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation.

La révision de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant. 

Face à cette situation, et étant donné l’érosion annuelle de pouvoir d’achat qui n’est pas acceptable, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI.

À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite, réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, afin de formuler des propositions.