Amendement n° II-198 · Article 57
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 27/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cet article »
les mots :
« L’article 26 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.