Amendement n° II-19 · Article 50

I. – La taxe mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique de gestion des déchets.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de programmation n° 2009‑967 du 3 août 2009 prévoit que le montant de la TGAP sur l’incinération, et celui équivalent à la hausse de la TGAP sur le stockage des déchets, soient intégralement reversé à la politique déchets.

Cela représentait pour 2012 un montant de près de 170 millions d’euros pour un montant total de la TGAP déchets due s’élevant à près de 360 millions (304,5 M€ de TGAP stockage et 55 millions de TGAP incinération). Ce qui signifie qu’actuellement, moins de 50 % des recettes de TGAP sont affectées à la politique déchets national.

Cet amendement vise à s’assurer que la totalité de la TGAP déchets soit affectée à la politique déchets de l’ADEME, afin que la politique nationale de gestion des déchets dispose des moyens nécessaires pour atteindre les enjeux ambitieux du futur plan déchets 2025.