Amendement n° II-169 · Article 44

Un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de création d’un Fonds d’interpellation citoyenne, chargé de financer la coconstruction de la politique de la ville.

Le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache remis au ministre de la ville le 8 juillet 2013 a fait plusieurs propositions dont la création d’une Autorité administrative indépendante en charge d’un fonds pour l’interpellation citoyenne. Selon la coordination nationale « ça ne se fera plus sans nous ! » qui porte cette proposition, il s’agit de « doter les citoyens et les associations des moyens d’évaluation, de contre-expertise et de formation ».

Lors de l’examen de la loi sur la ville et la cohésion urbaine en 2013 et 2014, la participation citoyenne aux programmes de la politique de la ville a été longuement discutée. Le principe de la « co-construction » des projets est la solution qui a été retenue.

Pour réussir cette co-construction de la politique de la ville, il est cependant nécessaire que les citoyens soient organisés et bénéficient de moyens matériels. C’est l’objectif du fonds d’interpellation citoyenne.

Le droit d’interpellation citoyenne est essentiel pour renforcer notre fonctionnement démocratique. Ce fonds d’interpellation permettrait de financer une autre forme de démocratie, la démocratie participative, qui nécessite l’appui des citoyens quant aux décisions les concernant.