Amendement n° II-167 · Article 62

I. – Après le mot :

« insertion »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :

« , des emplois d’avenir et des aides aux postes en entreprises adaptées mentionnées aux articles L. 5134‑19‑3, 5134‑110 et 5213‑19 du même code. ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Cette dernière doit les consacrer à l’emploi des plus en difficulté, dont les personnes handicapées.

Pour ce faire, cet amendement précise que, conformément aux attributions de l’ASP, cette somme doit permettre le financement des contrats aidés mais aussi des aides aux postes en entreprise adaptée.