Amendement n° II-166 · Article 62

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1^er, après le mot :

« avenir »,

insérer les mots :

« prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1^er, insérer l’alinéa suivant :

« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent, réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.

Or, l’exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.

L’objectif du présent amendement est de s’assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.