Amendement n° II-149 · Article 44

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « III. – Le d) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les entreprises agricoles et agroalimentaires, en particulier les PME/TPE, ne font pas assez de recherche et développement. Or, leurs activités de recherche technologique se font essentiellement à travers des partenariats avec les Instituts Techniques Agricoles et les Instituts Techniques Agro-industriels. Ces partenariats doivent être encouragés et renforcés pour favoriser le développement des filières et la création de richesse en agriculture et agroalimentaire.

Pour faciliter les travaux de R&D entre Instituts Techniques Agricoles, Instituts Techniques Agro-Industriels et entreprises, et inciter celles-ci à innover, le doublement de l’assiette du Crédit d’impôt recherche représente une véritable opportunité. Ce projet s’inscrit dans un continuum de formation, de recherche et de développement, qui tend à renforcer l’interdépendance vertueuse entre les instituts techniques et les entreprises.