Amendement n° II-141 · Article 60
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132‑1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. ».
Exposé sommaire
L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements et à l’État de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.