Amendement n° II-139 · Article 60
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Au 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « coordination », sont insérés les mots : « , centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».
Exposé sommaire
Ces centres sont aujourd’hui financés par les ARS en application de l’article R.314‑195 du CASF sur des crédits de l’État et de la CNSA.
L’État transfère « en catimini » et en violation de l’article R.314‑195 du CASF cette charge sur la CNSA, et ce, sur les crédits dédiés à la compensation de l’APA et de la PCH.
Il devient donc urgent de sécuriser au niveau juridique et financier ces CREAI.
L’objet de cet amendement est d’inscrire les CREAI comme centre de ressources relevant du 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et qui doit être financé en application de l’article R.314‑195 du CASF sur le budget de l’État .