Amendement n° II-125 · Article 56

I. – L’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1^er janvier 2015, à 29 €.

II. – Les pertes résultant pour l’État de l’application du I. sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la taxe forfaitaire visée à l’article 302 bis Y du code général des impôts, l’augmentation du tarif visé à l’article 1001 du même code et l’augmentation du droit visé à l’article 1018 A du même code.

Cet amendement tend à fixer l’unité de valeur de référence à 29 €. Cette unité de valeur n’a pas été revalorisée depuis 2007. Cette augmentation du montant de l’unité de valeur aurait un coût de 30 millions €. Le présent amendement est gagé sur l’augmentation des trois sources de financement complémentaire d’origine fiscale proposées par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2015.

Ainsi, la contribution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de protection juridique serait prélevée à hauteur de 42 millions € au lieu des 25 millions € prévus par la loi de finances pour 2015.

La contribution des justiciables au financement complémentaire de l’AJ par la revalorisation des droits fixes de procédures auxquels sont soumises les décisions des juridictions répressives serait fixée à 12 millions € au lieu des 7 millions € prévus par la loi de finances pour 2015. Enfin, la revalorisation de la taxe forfaitaire sur certains actes effectués par les huissiers de justice, serait fixée à 19 millions € au lieu des 11 millions € fixés par la loi de finances pour 2015.