Amendement n° II-123 · Article 62
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et des aides au poste en entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213‑19. ».
Exposé sommaire
Les Entreprises Adaptées créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 20 000 personnes handicapées.
Cet amendement a pour objet de poursuivre le travail volontariste d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi. Depuis près de 10 ans, les Entreprises Adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois.
A noter que pour 1000 aides au poste créées, soit 14 M€ engagés, l’économie budgétaire moyenne liée au retour à l’emploi est de 24,3M€.
Le financement des aides au poste en Entreprises Adaptées garantira la cohérence de l’utilisation de la contribution au développement de l’emploi de travailleurs handicapés et notamment des bénéficiaires de l’AAH, des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés demandeurs d’emplois de longue durée…