Amendement n° II-117 · Article 56
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – L’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 29 €.
II. – Les pertes résultant pour l’État de l’application du I. sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la taxe forfaitaire visée à l’article 302 bis Y du code général des impôts, l’augmentation du tarif visé à l’article 1001 du même code et l’augmentation du droit visé à l’article 1018 A du même code.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer l’unité de valeur de référence à 29 €. Cette dernière n’a pas été revalorisée depuis 2007.