Amendement n° II-112 · Article 45
De Guy-Michel Chauveau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
18
Exposé sommaire
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