Amendement n° I-98 · Article 16
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les Agences de l’eau sont financées à 80 % par des redevances locales et spécifiques à l’eau. La gestion des crédits est confiée au Comité de Bassin, où sont représentés les agences de l’eau, les usagers et les collectivités locales et l’État.
Ce prélèvement pluriannuel tel que prévu dans l’article 16, soulève plusieurs difficultés :
- le prélèvement serait contraire aux engagements pris dans le cadre de la Directive Cadre de l’Eau, et à la Charte de l’Environnement
- le prélèvement est une négation de autonomie des agences et du principe selon lequel les redevances paient l’eau et les milieux
- les agences sont un vivier d’emplois non délocalisables
Il est donc aujourd’hui pertinent de supprimer cet article 16, tel est l’objet de l’amendement.